Réglementation du nettoyage professionnel

Tous les textes qui encadrent l'activité — vulgarisés, sourcés, mis à jour 2026.

Convention collective
Convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043)
L'IDCC 3043 régit toutes les entreprises françaises dont l'activité principale relève du code NAF 81.21Z, 81.22Z, 81.29A ou 81.29B. Elle fixe les salaires minimums, les classifications (AS1 à TAM7), les primes (transport, panier, nuit), les jours de congés, et l'article 7 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire.
Environnement
Loi AGEC (anti-gaspillage et économie circulaire) pour le secteur de la propreté
La loi AGEC du 10 février 2020 impose aux entreprises de propreté de réduire l'usage du plastique, d'éliminer les emballages à usage unique, de privilégier le réemploi et de tracer les déchets. Échéances échelonnées 2021-2040.
RSE
Directive CSRD (reporting durabilité) — implications pour la propreté
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux grandes entreprises (>250 salariés ou >50M€ CA) un reporting détaillé sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les prestataires de propreté sont concernés directement à partir de 2026 et indirectement via leurs clients soumis qui leur demanderont des données.
Fiscal & social
URSSAF — Cotisations et déclarations pour les entreprises de propreté
Les entreprises de propreté sont soumises au régime général URSSAF. Cotisations patronales ~42% du brut, salariales ~22%. Particularités : prévoyance obligatoire IDCC 3043, formation professionnelle (Akto), prime PEPA possible.