Rupture conventionnelle d'un agent de propreté

En bref

Dans un secteur à forte rotation comme la propreté, la rupture conventionnelle est un outil fréquemment utilisé pour mettre fin à un contrat sans contentieux. Elle offre une issue sécurisée à l'employeur — pas de risque de licenciement contesté — et au salarié — qui touche une indemnité et bénéficie de l'assurance chômage. Encore faut-il respecter une procédure stricte : la moindre irrégularité peut faire requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le principe : une rupture d'un commun accord

La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du CDI distinct du licenciement et de la démission. Elle ne peut résulter que de la volonté commune et libre de l'employeur et du salarié. Aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre : c'est cette réciprocité qui la distingue du licenciement (décision de l'employeur) et de la démission (décision du salarié).

Elle ne concerne que les CDI. Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle individuelle : il se rompt par d'autres voies (accord de rupture anticipée, faute grave, etc.). Le consentement doit être libre et éclairé tout au long de la procédure.

La procédure étape par étape

La procédure se déroule en plusieurs phases successives, chacune assortie de délais impératifs. Le tableau ci-dessous récapitule le déroulé et les durées à respecter.

L'entretien (un ou plusieurs)

La loi impose au moins un entretien entre l'employeur et le salarié pour convenir du principe et des conditions de la rupture. Rien n'interdit d'en organiser plusieurs. Le salarié peut se faire assister (par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié figurant sur une liste préfectorale). S'il use de cette faculté, l'employeur peut lui-même se faire assister. L'absence d'entretien est une cause de nullité de la rupture.

Le formulaire Cerfa

L'accord est formalisé par une convention de rupture établie sur le formulaire Cerfa n° 14598 (ou via le téléservice TéléRC). Elle précise notamment le montant de l'indemnité spécifique et la date de rupture du contrat, fixée au plus tôt au lendemain de l'homologation. La convention doit être signée par les deux parties, et un exemplaire doit obligatoirement être remis au salarié : à défaut, la rupture est nulle, car le salarié ne pourrait pas exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.

Le délai de rétractation : 15 jours calendaires

Après la signature, chacune des parties dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours comptent, week-ends et fériés inclus). Il court à compter du lendemain de la signature. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, et n'a pas à être motivée. Tant que ce délai n'est pas écoulé, aucune demande d'homologation ne peut être déposée. Si une partie se rétracte, la procédure tombe et le contrat de travail se poursuit normalement.

L'homologation par la DREETS

Une fois le délai de rétractation expiré, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), le plus souvent via le téléservice TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier et vérifier la liberté du consentement et le respect des règles (indemnité au moins égale au minimum, délais respectés). Le silence de l'administration au terme de ce délai vaut homologation (homologation tacite). La rupture du contrat ne peut intervenir qu'au lendemain de cette homologation.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective IDCC 3043 prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, c'est ce montant supérieur qui constitue le plancher. L'indemnité légale se calcule ainsi :

Le salaire de référence retenu est la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles ou exceptionnelles sur les 3 mois). Voici un exemple de calcul pour un agent de propreté.

Les parties peuvent toujours convenir d'une indemnité supérieure à ce plancher : c'est fréquent dans la négociation. Une fraction de l'indemnité peut être exonérée de cotisations et d'impôt dans certaines limites, mais le régime social et fiscal (forfait social, CSG/CRDS) évolue : il doit être vérifié avec votre expert-comptable au moment de la rupture. Pour situer le coût d'un salarié, voyez aussi le coût de revient d'un agent de propreté.

Le droit au chômage

L'un des intérêts majeurs de la rupture conventionnelle pour le salarié est qu'elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dans les mêmes conditions qu'un licenciement, dès lors que les conditions d'affiliation à France Travail sont remplies. C'est ce qui la rend nettement plus attractive qu'une démission, laquelle n'ouvre en principe pas de droits (hors cas de démission légitime). Le salarié doit s'inscrire comme demandeur d'emploi après la rupture effective du contrat.

Cas interdits et risques d'annulation

La rupture conventionnelle est exclue ou strictement encadrée dans plusieurs situations. La méconnaître expose à la nullité de la rupture et à sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes.

• Périodes de protection. Elle est interdite pendant le congé maternité et les semaines qui suivent, ou pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
• Consentement vicié. Pression, menace, contexte de harcèlement ou de conflit aigu peuvent caractériser un vice du consentement et entraîner l'annulation.
• Contournement d'une procédure. Elle ne peut servir à contourner les règles d'un licenciement économique collectif ou un plan de sauvegarde de l'emploi.
• Irrégularités de forme. Absence d'entretien, non-remise d'un exemplaire de la convention, non-respect du délai de rétractation : autant de causes de nullité.

En cas de litige, le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de l'homologation pour saisir le conseil de prud'hommes. Pour distinguer ce mode de rupture des autres situations de fin de contrat et de leurs incidences (préavis, classification, ancienneté reprise), voyez la classification des agents de propreté et la convention collective de branche.