Transfert de personnel (annexe 7) dans la propreté
Lors d'un changement de prestataire, l'annexe 7 de la convention collective propreté impose la reprise des salariés affectés au marché. Conditions, refus du salarié, licenciement, obligations de l'entrant et du sortant, et modèle de liste du personnel.
En bref
En bref
La propreté est un secteur où les marchés se gagnent et se perdent au fil des appels d'offres. Sans dispositif spécifique, chaque changement de prestataire entraînerait des licenciements en cascade. L'annexe 7 organise au contraire une continuité de l'emploi : les salariés « suivent » le site plutôt que l'employeur. Ce mécanisme conventionnel, propre à la branche, s'applique là où le Code du travail ne prévoit pas de transfert automatique : la simple perte d'un marché de prestation ne suffit pas, en général, à déclencher le transfert légal des contrats.
Définition
Annexe 7 (garantie d'emploi)
Le principe de l'annexe 7
Lorsqu'un client confie son marché à un nouveau prestataire, l'entreprise sortante perd le chantier et l'entreprise entrante doit reprendre le personnel qui remplit les conditions. Le contrat se poursuit avec un nouvel employeur : il y a changement d'employeur, pas perte d'emploi. L'obligation de reprise s'impose aux entreprises ; côté salarié, la jurisprudence exige son accord exprès (voir plus bas).
Conditions de reprise du personnel
Les conditions sont cumulatives et s'apprécient à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Niveau et affectation | Niveaux AS, AQS, ATQS et CE : au moins 30 % du temps de travail total sur le marché. MP1 et MP2 : affectation exclusive au marché |
| Contrat | CDI, ou CDD conclu pour remplacer un salarié absent qui remplit lui-même les conditions |
| Ancienneté sur le marché | Au moins 6 mois d'affectation à la date d'expiration du contrat |
| Absence | Ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à cette date, sauf exceptions prévues par le texte (congé de maternité notamment) |
| Situation administrative | Pour un salarié étranger, être en situation régulière au regard du droit du travail |
Vérifier la version applicable
Salariés concernés
Les salariés qui ne remplissent pas les conditions (affectation récente, temps sur le site inférieur à 30 %, absence de 4 mois ou plus, niveau non visé) restent salariés de l'entreprise sortante. Un salarié qui remplit les conditions mais travaille aussi sur d'autres sites n'est en principe repris que pour la part de son temps consacrée au marché : il a alors deux employeurs. La liste des salariés transférables est le point le plus sensible de la passation.
Le salarié peut-il refuser le transfert ?
La convention présente le transfert comme automatique. La Cour de cassation juge pourtant que le changement d'employeur organisé par une convention collective, hors du transfert légal de l'article L1224-1 du Code du travail, suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut se déduire de la seule poursuite du travail sous une autre direction (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-28.407).
- En pratique : faites signer l'avenant au contrat de travail établi par l'entreprise entrante. C'est la trace de cet accord.
- Si le salarié refuse : il reste salarié de l'entreprise sortante. Les conséquences de ce refus sont discutées. Certains commentateurs y voient une démission au regard du texte conventionnel, d'autres un licenciement à justifier. Ne traitez pas un refus comme une démission sans avis juridique.
Annexe 7 et licenciement : qui supporte la rupture ?
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| L'entrante refuse un salarié qui remplit les conditions | Le refus de poursuivre le contrat peut être analysé comme une rupture imputable à l'entreprise entrante, avec les conséquences d'un licenciement injustifié |
| Le salarié ne remplit pas les conditions | Il reste salarié de la sortante, qui doit chercher une autre affectation conforme à son contrat ; une rupture doit reposer sur un motif réel et sérieux et suivre la procédure applicable |
| Le salarié éligible refuse le transfert | Il reste salarié de la sortante ; la qualification d'une rupture éventuelle est discutée, d'où la nécessité d'un avis juridique |
Dans tous les cas, l'entreprise sortante doit pouvoir justifier la liste qu'elle a transmise : une erreur sur l'éligibilité d'un salarié se paie en contentieux, du côté de l'entreprise qui l'a commise.
Checklist de la reprise du personnel
Entreprise sortante
- Établir la liste de tout le personnel affecté au marché, en signalant les salariés qui remplissent les conditions de reprise (article 7.3).
- La transmettre à l'entreprise entrante dès que ses coordonnées sont connues, avec les documents prévus par le texte.
- Informer les salariés concernés du changement de prestataire.
Entreprise entrante
- Vérifier chaque dossier : niveau, 30 % ou affectation exclusive, 6 mois, 4 mois d'absence.
- Établir l'avenant au contrat de travail et recueillir la signature du salarié.
- Reprendre l'ancienneté, la classification et la rémunération, primes comprises.
- Intégrer ce coût réel dans le prix du marché : voir chiffrer une réponse à un appel d'offres.
À retenir
- L'annexe 7 fait suivre les salariés au site, pas à l'employeur, lors d'un changement de prestataire.
- Conditions cumulatives : niveau et 30 % du temps (ou affectation exclusive pour MP1-MP2), CDI, 6 mois sur le marché, pas d'absence de 4 mois ou plus.
- Le salarié doit donner son accord exprès au changement d'employeur : faites signer l'avenant.
- Le contrat est repris dans ses éléments essentiels : ancienneté, classification et rémunération sont maintenues.
Modèle de liste du personnel transférable
La liste doit permettre à l'entreprise entrante de vérifier chaque condition et de chiffrer la reprise. Voici les colonnes utiles ; complétez-les avec les pièces prévues par la convention.
| Colonne | Ce qu'elle permet de vérifier |
|---|---|
| Nom, matricule | Identifier le salarié |
| Niveau et échelon (AS à CE, MP1, MP2) | Que le niveau est visé par la garantie d'emploi |
| Type de contrat | CDI, ou CDD de remplacement d'un salarié éligible |
| Date d'affectation au marché | La condition des 6 mois |
| Heures mensuelles sur le marché et heures totales | La condition des 30 % ou l'affectation exclusive |
| Absence en cours et date de début | La condition des 4 mois |
| Salaire de base, primes, ancienneté dans l'entreprise | Le maintien de la rémunération et le chiffrage |
| Autres sites du salarié | Un éventuel transfert partiel |
Maintien des contrats
Le salarié transféré conserve son ancienneté, sa classification et sa rémunération. La classification et l'échelon du salarié ne peuvent donc pas être revus à la baisse à l'occasion du transfert, et son niveau de salaire est garanti au regard de la grille de salaire en vigueur.
Jurisprudence à connaître
| Décision | Apport |
|---|---|
| Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339 | Applique les conditions de l'article 7.2 : CDI, 6 mois d'affectation, absence de moins de 4 mois à l'expiration du contrat |
| Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-28.407 | Le changement d'employeur prévu par une convention collective suppose l'accord exprès du salarié |
| Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.556 | Entre prestataires successifs d'un marché, le transfert conventionnel exige l'accord explicite du salarié (hors propreté) |
Ces références sont données pour orienter vos recherches : lisez la décision complète et faites valider son application à votre situation.
Points de vigilance
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans les passations de marché : liste de salariés incomplète ou contestée, éléments de paie transmis tardivement, oubli des soldes de congés et des primes d'ancienneté, mauvaise appréciation des 30 % d'affectation, ou avenant non signé. Pour l'entreprise entrante, ces zones de flou se traduisent en coûts cachés et en contentieux. Une vérification rigoureuse de l'éligibilité, dossier par dossier, reste la meilleure protection.
Reprendre un marché ? Anticipez le cadre conventionnel
Le transfert s'inscrit dans la convention collective IDCC 3043. Revoyez-en les piliers.
Pour aller plus loin : guide complet de l'entreprise de nettoyage · glossaire de la propreté
Autrice de PropretéPro
Léa Dometille signe les guides de PropretéPro et en assure la mise à jour à partir des sources citées et d’exemples de gestion documentés.
Publié le 15 février 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026
