Convention collective propreté IDCC 3043 : texte officiel 2026

Quel texte régit les entreprises de propreté ?

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est identifiée par l’IDCC 3043. Son numéro de brochure est 3173 : ce n’est pas un second identifiant de convention. Le texte officiel se consulte et s’enregistre gratuitement sur Légifrance. Il doit être lu avec ses annexes et les avenants applicables.

Consulter gratuitement le texte officiel complet sur Légifrance. Les sections suivantes expliquent comment en garder un PDF à jour, comment vérifier que votre entreprise est concernée et résument les règles les plus consultées, thème par thème.

Télécharger gratuitement la convention en PDF

Le texte intégral est gratuit : Légifrance, le service public de diffusion du droit, publie la convention, ses textes attachés et ses textes salaires. Pour en conserver une version PDF :

1. Ouvrez la page de la convention IDCC 3043 sur Légifrance.
2. Choisissez le texte utile : le texte de base (clauses générales, dont le transfert du personnel), les textes attachés (accords et avenants, dont la classification des emplois) ou les textes salaires (grilles de minima).
3. Vérifiez la date de la version affichée : elle doit correspondre à la période que vous étudiez.
4. Lancez l’impression depuis votre navigateur et choisissez « Enregistrer au format PDF ».
5. Notez la date d’enregistrement sur le fichier : un PDF ne se met pas à jour tout seul.

Pour une première lecture, le Code du travail numérique du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) présente aussi gratuitement les principales règles de la convention. En cas de doute, c’est le texte officiel qui fait foi, pas un résumé.

Brochure 3173 : faut-il acheter la convention ?

Non, rien n’oblige à l’acheter. Le numéro 3173 est celui de la brochure de la convention au Journal officiel. Des éditeurs privés vendent des versions papier ou PDF mises en forme, souvent avec un service de mise à jour et d’alertes. Leur contenu juridique est celui du texte publié sur Légifrance : on paie la présentation et le suivi, pas un texte « plus officiel ».

Le Code du travail impose en revanche à l’employeur d’informer les salariés :

• tenir un exemplaire à jour de la convention à leur disposition sur le lieu de travail, et sur l’intranet s’il en existe un (article R2262-1) ;
• leur communiquer, par tout moyen, un avis indiquant les conventions applicables et l’endroit où les consulter (article R2262-3) ;
• mentionner l’intitulé de la convention sur le bulletin de paie (article R3243-1).

Un PDF enregistré depuis Légifrance peut remplir l’obligation d’exemplaire à jour, à condition de le remplacer après chaque nouvel avenant applicable. C’est là qu’un abonnement payant peut faire gagner du temps : il signale les nouveaux textes.

Codes NAF 8121Z et 8122Z : mon entreprise est-elle concernée ?

Le code NAF (ou code APE) attribué par l’Insee est un indice, pas une preuve. La convention applicable est celle dont relève l’activité principale réellement exercée par l’employeur (article L2261-2 du Code du travail), dans le champ défini par l’article 1 de la convention.

Votre code figure sur l’avis de situation au répertoire Sirene, que l’Insee délivre gratuitement. L’Insee a publié une nouvelle nomenclature, la NAF 2025, qui remplacera progressivement les codes actuels : un changement de code ne modifie pas, à lui seul, la convention applicable.

Le métier d’un salarié ne suffit pas non plus à identifier la convention de son employeur. Un agent qui nettoie les locaux de son propre employeur ne relève pas automatiquement de l’IDCC 3043. Pour une entreprise aux activités multiples, examinez l’activité principale avant de choisir le texte.

Synthèse de la convention collective propreté par thème

Ce tableau résume les règles les plus consultées. Chaque ligne renvoie vers un guide qui détaille les conditions, les exceptions et les sources.

Plusieurs de ces règles combinent la loi et la convention : un accord d’entreprise ou le contrat peut prévoir mieux. Vérifiez toujours la version applicable à la date de la situation.

Les classifications actuelles : ASP, ASC et ASCS

Les anciens AS1, AS2 et AS3 ont été remplacés par ASP, ASC et ASCS. Le poste réel, l’autonomie, la technicité et la responsabilité guident le classement. Le passage d’ASP à ASC peut également découler de l’acquisition d’un an d’expérience dans la branche, dans les conditions du texte.

Le guide des classifications définit chaque sigle (AQS, ATQS, CE, MP…) et distingue chefs d’équipe, maîtrise et cadres. CE1 désigne un chef d’équipe, pas un cadre.

Salaires et prime d’expérience en 2026

L’avenant n° 27 fixe depuis le 1er avril 2026 le minimum ASP colonne A à 12,52 € brut/h, hors Mayotte. Consultez la grille détaillée et sa date d’application, puis comparez avec le SMIC et les dispositions plus favorables.

La prime d’expérience remplace l’ancienne indemnité d’ancienneté selon les modalités de l’article 4.7.6. Son calcul dépend du parcours dans la branche, du palier et de la base conventionnelle, avec proratisation éventuelle.

Temps de travail, congés et absences

Le nettoyage se réalise souvent sur plusieurs sites et à des horaires décalés. Les coupures, déplacements entre sites, repos et majorations demandent un suivi qui dépasse la seule somme d’heures planifiées. Le guide des pauses et durées de travail distingue la règle générale et les dispositions propres au travail de nuit.

Pour les congés, vérifiez l’unité de décompte et l’acquisition pendant la maladie. Notre article consacré aux congés payés présente les cas pratiques à ne pas confondre.

Changement de prestataire : examiner le transfert du personnel

L’expression « annexe 7 » reste couramment utilisée pour désigner le dispositif conventionnel de continuité des contrats lors d’un changement de prestataire. Le texte actuel doit être examiné, notamment son article 7, pour déterminer le champ, les conditions et les obligations des entreprises concernées.

La reprise n’est pas une option que l’on écarte uniquement pour faire baisser le devis. Avant de répondre à un marché, rassemblez les informations utiles au personnel concerné et analysez les conditions de transfert. Le guide dédié fournit les points de repère à approfondir dans le texte.

Avenants récents à connaître

Un avenant n’est obligatoire pour toutes les entreprises de la branche qu’après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Une entreprise adhérente d’une organisation signataire peut y être tenue plus tôt. Pour suivre les nouveaux textes, consultez sur Légifrance les textes attachés et les textes salaires de l’IDCC 3043, classés par date.

Une méthode pour retrouver la règle applicable

1. Identifier la question : classification, salaire, horaire, absence ou transfert.
2. Relever l’article de la convention et les avenants qui le modifient.
3. Vérifier leur entrée en vigueur et, lorsque nécessaire, leur extension.
4. Contrôler le territoire, la date et les accords propres à l’entreprise.
5. Conserver les références utilisées dans le dossier de paie ou du marché.

Cette démarche permet de corriger une situation avec des références précises plutôt qu’en appliquant un résumé non daté trouvé en ligne.