Facturation électronique : les obligations propreté 2026–2027

Septembre 2026 : la première échéance est passée

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir les factures électroniques relevant de la réforme. L’émission s’impose aux grandes entreprises et ETI depuis cette date, puis aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027.

Une petite entreprise de nettoyage ne doit donc pas attendre 2027 pour organiser sa réception. La franchise en base ne signifie pas que l’entreprise sort automatiquement du périmètre : assujettissement et collecte de la TVA sont deux notions différentes.

Le calendrier à retenir

Les factures concernées par l’e-invoicing sont notamment celles des opérations domestiques entre entreprises assujetties établies en France. Les autres opérations peuvent relever de l’e-reporting selon leur nature. Ne transposez pas sans examen le circuit B2B à toutes les factures aux particuliers.

Plateforme agréée et logiciel métier : deux rôles à vérifier

Choisissez une plateforme agréée figurant sur la liste de la DGFiP. Votre logiciel de gestion peut s’y connecter, mais le fait de générer un devis ou un PDF ne démontre pas à lui seul ce raccordement.

Demandez le nom de la plateforme, le périmètre de l’intégration, les frais éventuels et le traitement des rejets. Vérifiez l’adresse de réception associée au SIREN et les droits d’accès de la personne qui traitera les factures fournisseurs.

Cinq contrôles pour une société de nettoyage

1. Confirmer la catégorie de l’entreprise et ses flux : syndics, entreprises, particuliers, marchés publics.
2. Vérifier le choix effectif de la plateforme et les coordonnées de réception.
3. Nettoyer les fiches clients : raison sociale, SIREN, adresse de facturation et identité du destinataire.
4. Tester une facture fournisseur et son rapprochement avec la commande ou la prestation.
5. Définir qui corrige les rejets, suit les statuts et rapproche les règlements.

Dans un contrat multi-sites, distinguez le client qui règle la facture des adresses où les agents interviennent. Ce simple contrôle évite de mélanger le site d’exécution et l’entité juridique facturée.

Ne pas perdre les particularités de TVA

Testez les codes de TVA et les motifs d’absence de taxe. Les prestations en franchise et celles réellement soumises à autoliquidation ne doivent pas utiliser le même motif. Notre guide TVA nettoyage explique notamment pourquoi un nettoyage de fin de chantier ne relève pas automatiquement de l’autoliquidation.

Pour choisir une solution, exigez une démonstration sur vos données de test et un engagement écrit sur le raccordement. Une fonctionnalité annoncée pour plus tard ne doit pas être considérée comme déjà opérationnelle.