TVA nettoyage professionnel : taux, copropriété et autoliquidation

Quel taux de TVA pour une prestation de nettoyage ?

En France métropolitaine, le nettoyage courant de bureaux et de parties communes relève en principe du taux normal de 20 % lorsque le prestataire facture la TVA. Le ménage à domicile dans le cadre des services à la personne peut relever d’un régime différent. Un prestataire bénéficiant de la franchise en base ne collecte pas la TVA.

L’autoliquidation est un mécanisme qui désigne le redevable de la taxe, pas un taux réduit. Un nettoyage de fin de chantier n’y entre pas automatiquement parce que son client est une entreprise de bâtiment.

Le raisonnement à suivre avant de facturer

Conservez avec le devis les documents qui justifient le régime retenu. Les cas situés hors métropole et les opérations transfrontalières demandent une analyse spécifique.

Fin de chantier : le contrat séparé change la réponse

Le BOFiP, II-H-1 § 534, remarque 1, distingue le nettoyage accessoire à des travaux immobiliers et les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé. Ces dernières sont exclues du dispositif d’autoliquidation.

Exemple : une société de nettoyage reçoit uniquement un lot de nettoyage après travaux, contractualisé séparément. La qualité de sous-traitant et la présence d’un chantier ne suffisent pas pour facturer en autoliquidation. À l’inverse, un nettoyage accessoire intégré à un contrat de sous-traitance de travaux éligibles suit le régime de ces travaux. Faites qualifier le contrat avant la première facture.

Trois exemples de factures de nettoyage

En franchise, la mention usuelle est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En autoliquidation, la facture porte la mention « Autoliquidation » et ne présente pas de TVA collectée par le sous-traitant. Ces deux situations ne sont pas interchangeables et ne doivent pas être présentées comme une TVA à 0 %.

Les exemples supposent que le régime a été correctement déterminé. Ils ne remplacent pas les autres mentions obligatoires d’une facture : identité des parties, date, numéro, détail de la prestation et conditions de règlement notamment.

Ménage à domicile et copropriété : éviter la confusion

Une prestation d’entretien de la maison entrant dans les services à la personne peut bénéficier d’un taux de 10 % lorsque les conditions du dispositif sont remplies. Le ménage des parties communes facturé à un syndicat de copropriétaires ne devient pas une prestation à domicile éligible à ce seul motif.

Le crédit d’impôt du particulier et la TVA du prestataire sont deux sujets différents. Une communication « 50 % de crédit d’impôt » ne justifie pas à elle seule le taux inscrit sur la facture.

Depuis septembre 2026 : contrôler aussi les données de facture

La réforme de la facturation électronique ne remplace pas ce raisonnement fiscal. Le logiciel doit enregistrer le bon taux ou motif d’absence de TVA. Vérifiez un cas standard, un cas de franchise et, si votre activité en comporte, un cas d’autoliquidation avec votre interlocuteur comptable.

Avant d’établir un devis récurrent, précisez son prix HT et la TVA applicable afin que le syndic ou le client professionnel puisse comparer des montants homogènes.